Vu le nombre de plus en plus important de lecteurs qui nous signalent, des financements déguisés de lieux cultuels, principalement les mosquées, nous mettons à votre disposition cette notre sur les possibilités de saisie du tribunal administratif.
Dans quels cas recourir au tribunal administratif ?
Pour agir devant le juge administratif vous devez :
• être en possession d’une décision préalable de l’administration (sauf en cas de dommages causés par des travaux publics),
• agir dans un délai de deux mois, en règle générale; au-delà vous risquez la forclusion.
Vous pouvez contester toute décision quels qu’en soient l’auteur (Etat, département, commune), la forme (décret, arrêté, simple lettre) ou le contenu.
Autres types d’actes
En revanche, vous ne pouvez pas contester les actes administratifs qui ne sont pas des décisions.
Ce sont par exemple les simples avis, informations, projets ou déclarations d’intention.
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter du jour où :
• la décision a été publiée s’il s’agit d’un acte réglementaire,
• la décision est affichée (permis de construire, par exemple),
• la décision vous a été notifiée, s’il s’agit d’un acte individuel.
Dans ce cas le délai n’est impératif que si la notification mentionne le délai et les voies de recours.
Vous ne disposez pas de décision de l’administration
Vous devez susciter une réponse en adressant une réclamation écrite précise au service compétent.
Celui-ci doit vous répondre par un accusé de réception mentionnant le délai à l’expiration duquel la demande sera réputée accordée ou rejetée, à défaut d’une décision expresse, et les délais et voies de recours contre la décision implicite de rejet.
Si l’administration rejette votre demande, c’est cette décision expresse que vous pouvez attaquer.
Si l’administration ne répond, votre demande est considérée comme implicitement rejetée à l’issue d’un délai de deux mois. C’est cette décision implicite que vous pouvez alors contester.
Cas particuliers
Pour contester certaines décisions, vous ne pouvez pas saisir directement le tribunal. Vous devez au préalable adresser une réclamation à l’autorité administrative concernée:
• pour les impôts directs, adressez une réclamation écrite au chef du service des impôts,
• pour les opérations de remembrement, adressez une réclamation à la commission départementale compétente.
En cas de refus de communication d’un document administratif, vous devez au préalable saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Délais particuliers
Le délai est majoré d’un mois si vous résidez dans un DOM ou TOM et devez saisir un tribunal siégeant en métropole ou si vous devez saisir le tribunal d’un DOM, ne résidant pas dans ce département.
Le délai est majoré de deux mois si vous résidez à l’étranger.
Le délai peut être réduit pour certains recours (cinq jours en matière d’élections municipales..).
Pour toute information, adressez-vous :
• au bureau d’information du public du Conseil d’Etat,
• au greffe du tribunal administratif le plus proche de votre domicile,
• au service de consultation gratuite des avocats (renseignez-vous auprès de la mairie, du tribunal d’instance ou de grande instance).
Tribunal administratif: catégories de recours
Catégories de recours
Les recours qui sont adressés au tribunal administratif relèvent pour l’essentiel de deux catégories:
• les recours pour excès de pouvoir,
• les recours de pleine juridiction.
Recours pour excès de pouvoir
Il y a recours pour excès de pouvoir si vous saisissez le tribunal administratif pour demander l’annulation d’un acte unilatéralement pris par une autorité administrative par exemple:
• annulation d’un permis de construire,
• refus d’une autorisation, refus de délivrer un titre de séjour à un étranger par exemple.
Recours de pleine juridiction
Il y a recours de pleine juridiction dans les autres cas. Les principaux sont les suivants:
• demande d’indemnités en conséquence de dommages causés par l’action de l’administration (notamment en matière de travaux publics),
• demande d’annulation ou de reformation des élections locales.
Autre cas:
• demande en réduction des contributions directes (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés..) ou de la TVA.
Recours
A noter, les jugements du tribunal peuvent en général faire l’objet d’appel devant la cour administrative d’appel (ou le Conseil d’Etat dans certains cas), sauf pour certains litiges qu’il juge en « premier et dernier ressort », le seul recours étant alors un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat.
Sont notamment concernés les litiges en matière de déclaration de travaux, de redevance audiovisuelle, d’impôts locaux autres que la taxe professionnelle, les demandes d’indemnités inférieures à 8 000 EUR…
Déroulement du procès devant le tribunal administratif
Procédure écrite
Devant le juge administratif, toute la procédure se passe par l’échange d’arguments par écrit, appelés mémoires.
Après enregistrement par le greffe du tribunal, la requête est en principe communiquée à l’administration concernée, qui présente des « observations en défense » sur la demande, dans un délai qui lui est fixé.
Ces observations éventuelles sont communiquées au demandeur.
Une réponse peut être effectuée par un « mémoire en réplique » dans le délai qui indiqué dans les observations. Ce n’est pas une obligation.
A noter : lors de l’arrivée de la requête au greffe, un certificat est délivré.
Instruction de l’affaire
Les juges étudient l’affaire.
L’un des juges en est plus spécialement chargé : il s’appelle le « rapporteur ».
Il suit l’instruction de l’affaire et prépare un projet de décision qui est examiné par le tribunal lors du délibéré.
Quand l’affaire est prête, elle est inscrite à une séance de jugement.
Date de l’audience
Elle est indiquée au demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie administrative (par l’intermédiaire d’un agent) du jour où l’affaire sera appelée à l’audience.
Dans les 2 cas, l’avertissement est donné 7 jours au moins avant l’audience. En cas d’urgence, le délai est réduit à 2 jours.
La présence ou celle de son avocat à l’audience n’est pas obligatoire.
Déroulement de l’audience
Le greffier donne le numéro de l’affaire et le nom du demandeur, à la demande du président de séance.
Le juge « rapporteur » expose les faits, la nature de la demande, et les arguments des deux parties.
A l’issue de ce « rapport », le demandeur peut présenter soit en personne, soit par le biais de son avocat, des observations orales à l’appui de ses conclusions écrites.
Toutefois, ni le demandeur, ni son avocat ne peut présenter à l’audience de nouvelles demandes ou arguments dont il n’aurait pas été fait état dans les mémoires écrits.
Suite du déroulement de l’audience
Les agents de l’administration attaquée ou de son avocat peuvent aussi répondre oralement ou être appelés par les juges pour fournir des explications.
En outre, le président de la formation de jugement peut, à titre exceptionnel, demander au cours de l’audience des éclaircissements à toute personne présente dont l’une des parties souhaiterait l’audition.
Le commissaire du gouvernement , qui est un membre de la juridiction, présente ensuite oralement ses conclusions aux juges et propose la solution qui lui paraît la plus appropriée au litige.
Le commissaire du gouvernement s’exprime en dernier. Toutefois, chacune des parties peut adresser au président de la formation de jugement une note en délibéré. Celle-ci permet d’attirer l’attention sur un ou plusieurs points particuliers de l’affaire.
Délibéré et jugement
Au terme de l’audience, l’affaire est mise en délibéré.
Les juges débattent en dehors de la présence des parties et prennent une décision.
La décision est ensuite prononcée en audience publique, dans un délai de 15 jours environ : c’est la lecture du jugement.
Celui-ci sera notifié, sauf disposition contraire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie administrative (par l’intermédiaire d’un agent), au demandeur.
Il comporte notamment les motifs retenus par les juges à l’appui de leur décision.
A noter : la lettre de notification du jugement indique les délais et voies de recours contre celui-ci.
Recours
Pour certains litiges, le tribunal juge en « premier et dernier ressort », c’est à dire qu’il en peut être fait appel de sa décision. Seul un pourvoi en cassation est envisageable.
Ceci concerne notamment les litiges relatifs aux déclarations de travaux exemptés de permis de construire, à la redevance audiovisuelle, aux impôts locaux autres que la taxe professionnelle, aux demandes d’indemnités inférieures à 8 000 EUR …
Pour les autres litiges, la cour administrative d’appel peut être saisie (dans certains cas le Conseil d’Etat) pour annulation ou modification, en règle générale dans un délai de 2 mois.
Non-lieu et désistement
Le demandeur peut renoncer à son procès :
• S’il obtient satisfaction auprès de l’administration avant que le jugement n’intervienne : dans ce cas , le tribunal prononce un non-lieu ;
• S’il renonce à sa requête pour toute autre raison : il y a désistement.
Dans les 2 cas, il doit prévenir le greffe du tribunal dans les plus brefs délais.
Etablissement de la requête
Vous devez établir une requête
Il s’agit d’une lettre, rédigée sur papier libre, où vous exposez votre demande.
Vous pouvez soit la remettre directement au greffe du tribunal administratif, soit l’adresser par courrier, de préférence par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.
La requête
Elle doit être rédigée en langue française, soit manuscrite (mais veillez alors à ce qu’elle soit parfaitement lisible) soit dactylographiée.
Exposez clairement les circonstances de l’affaire.
Exposez les raisons qui vous permettent de justifier de votre droit.
Si vous attaquez plusieurs décisions, vous devez en principe former une requête distincte pour chaque décision.
Si vous présentez une requête collective, vous devez désigner un « mandataire commun », qui sera l’interlocuteur de la juridiction.
Le droit de timbre est supprimé pour les requêtes déposées depuis le 1er janvier 2004.
Si vous demandez l’annulation d’une décision, précisez s’il s’agit de violation d’une loi, d’un décret, d’un arrêté, de motifs erronés ou inexacts, du non respect d’une procédure ou si l’autorité administrative en question était incompétente.
Joignez impérativement une copie de la décision que vous attaquez.
Si vous vous plaignez d’un préjudice:
• apportez la preuve de la responsabilité de l’administration, de l’existence du préjudice, et de l’étendue des dommages dont vous êtes victime,
• si vous demandez une indemnité, chiffrez en le montant, et détaillant s’il existe plusieurs préjudices.
Pièces à joindre à la requête:
• les doubles et photocopies de votre requête (signés et certifiées conformes par vous),
• une copie de la décision attaquée,
• une copie de la réclamation, si vous avez dû susciter une décision de l’administration pour saisir le tribunal,
• toutes les pièces justificatives que vous estimez utile de produire, notamment toutes celles évoquées dans la requête.
Requête séparée: référé suspension
La décision contestée continue d’être exécutée tant qu’il n’y a pas de jugement.
Si elle vous porte un préjudice irréparable, vous pouvez engager une procédure de référé suspension (la mesure est suspendue en attente de la décision de fonds).
Pour en faire la demande, adressez une requête séparée au greffe du tribunal administratif.
Assistance d’un avocat
Assistance d’un avocat
Elle n’est obligatoire devant le tribunal administratif que pour les demandes d’indemnités, à l’exception de celles:
• relatives aux dommages causés par des travaux publics,
• relatives aux dommages causés par une collectivité territoriale ou un établissement public en relevant.
Si l’intervention d’un avocat est obligatoire, vous pouvez vous adresser à un avocat à la cour, ou à un avocat au Conseil d’Etat ou à la Cour de cassation (listes consultables dans chaque tribunal).
Si l’intervention n’est pas obligatoire, vous avez toutefois intérêt à prendre un avocat, pour vous conseiller.
Aide juridictionnelle
Si vos ressources sont en dessous d’un certain plafond, et si votre requête n’apparaît pas manifestement irrecevable, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Adressez-vous au bureau d’aide juridictionnelle, établi du siège du tribunal de grande instance de votre domicile.
Où s’adresser pour toute information?
Pour toute information, adressez-vous:
• au greffe du tribunal administratif le plus proche de votre domicile,
• au service de consultation gratuit des avocats (renseignez-vous auprès de votre mairie, tribunal d’instance ou tribunal de grande instance),
• au bureau d’information du public du Conseil d’Etat.
Recours au tribunal administratif : durée et coût
Durée d’un procès devant le tribunal administratif
De façon approximative, le délai entre le dépôt d’une requête et le jugement est d’environ 2 ans.
Il peut toutefois être sensiblement plus bref ou plus long, notamment selon la nature de l’affaire.
De ce fait, il est judicieux de ne pas multiplier inutilement les mémoires en réponse et correspondances.
Recours en cas de durée excessive de la procédure
En cas de durée excessive de la procédure devant le tribunal administratif (ou la cour administrative d’appel), le chef de la mission permanente d’inspection des juridictions administratives du Conseil d’Etat peut être saisi. Il a la faculté d’appeler l’attention du président du tribunal (ou de la cour) sur l’affaire et de lui faire des recommandations pour remédier à cette situation.
En outre, si une durée excessive de procédure devant la juridiction administrative cause un préjudice au demandeur, il peut saisir le Conseil d’Etat d’un recours juridictionnel. Celui-ci statuera alors en premier et dernier ressort.
Le responsabilité de l’Etat peut être engagée sur le fondement de la faute simple.
Coût du procès
Il n’y a aucune taxe ou aucun droit à acquitter pour saisir le tribunal administratif.
Les actes devant la justice administrative sont gratuits.
L’obligation d’apposer un timbre fiscal pour chaque requête enregistrée a été supprimée en 2004.
Dépens
Ils correspondent aux frais engendrés par les mesures d’instruction ordonnées par le juge, notamment les frais d’expertises (frais et honoraires des experts désignés).
Ils peuvent dans certains cas atteindre plusieurs milliers d’euros.
Ils sont normalement dus par la partie perdante.
Ils peuvent donc être réclamés au demandeur si sa requête est rejetée.
Frais d’avocat
En cas d’appel à un avocat, des frais et honoraires doivent être réglés.
Ils varient suivant l’avocat et la complexité du dossier.
L’aide juridictionnelle peut être accordée au demandeur, si ses ressources sont en dessous d’un certain plafond et si la requête n’apparaît pas manifestement irrecevable.
Demande de remboursement
Une demande auprés du tribunal saisi peut être effectuée afin de condamner l’autre partie à rembourser certains frais, si le procès est gagné (l’administration a cette même opportunité).
Cela peut être tout ou partie des frais et honoraires de l’avocat, les dépenses effectuées pour engager la procédure, les frais de constat d’huissier.
La demande de remboursement doit être effectuée avec la demande principale. Elle doit être chiffrée.
Il est préférable de joindre les documents justificatifs.
Justice administrative: à quel type de référé recourir?
Le code de justice administrative prévoit plusieurs procédures de référé
Les trois premières ne peuvent intervenir qu’en cas d’urgence; ce sont :
• le référé suspension,
• le référé injonction ou référé « liberté »,
• le référé conservatoire.
Vous pouvez recourir aux autres procédures en urgence ou hors urgence
Ces trois référés sont:
• le référé constat,
• le référé instruction ou expertise,
• le référé provision.
Procédures d’urgence
Le référé suspension se substitue à l’ancien « sursis à exécution ».
Vous pouvez y recourir si l’administration a pris à votre encontre une décision dont l’exécution est imminente, cette exécution créant une « situation d’urgence », et s’il y a de sérieuses raisons de penser que la décision elle-même est illégale.
Le référé injonction ou « liberté » peut être exercé contre une mesure de l’administration portant atteinte à une liberté fondamentale (libre circulation des personnes, liberté du commerce et de l’industrie..).
Il faut qu’il y ait urgence, et que la mesure présente une illégalité manifeste.
Le référé conservatoire permet de demander au juge en cas d’urgence, même sans que l’administration ait pris de décision toute mesure « utile », sans toutefois faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.
Par exemple, pour ordonner à l’admnistration de vous communiquer un document qu’il est impératif que vous consultiez rapidement.
Objet des autres référés
Le référé constat (qui se substitue à l’ancien constat d’urgence) permet, avant même d’avoir engagé une action au fond, de faire constater un état de fait matériel susceptible d’être la cause d’un litige et pouvant évoluer rapidement (par exemple une cave inondée par un égout).
Le référé instruction ou expertise permet de faire ordonner par le juge une expertise ou toute autre mesure d’instruction même en l’absence de décision administrative (par exemple obtenir une expertise sur les dommages susceptibles d’être causés à un immeuble par des travaux voisins..).
La procédure de référé provision vous permet de demander une provision sur une somme qui vous est due par une administration.
La provision ne sera accordée qu’à la condition que votre droit à l’obtenir ne soit pas sérieusement contestable.
Cas particuliers
Il existe en outre des formes particulières de référés dans certains domaines, notamment:
• en matière fiscale,
• en matière de communication audiovisuelle,
• en matière de passation de contrats et marchés…
Quelles sont les voies de recours pour contester un acte d’une collectivité locale ?
Le préfet défère au tribunal administratif les actes d’une collectivité qu’il estime illégaux.
Un citoyen croyant être lésé par une décision administrative a la possibilité :
• de demander au préfet de déférer l’acte au tribunal administratif,
• de saisir directement le tribunal administratif pour en demander l’annulation.
Il dispose d’un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de l’acte contesté, ou du refus du préfet de déférer l’acte au tribunal administratif. Une absence de réponse du préfet pendant deux mois équivaut à un refus.