Sénat de Belgique
SESSION DE 2008-2009
16 JUILLET 2009
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Proposition de résolution portant sur la création d’une commission spécifique sur la question du port de la burqa en Belgique
(Déposée par Mme Anne-Marie Lizin)
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DÉVELOPPEMENTS
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Par la présente proposition de résolution l’auteur souhaite attirer l’attention sur la problématique du port de la burqa en Belgique.
Anne-Marie LIZIN
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PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Le Sénat,
A. Considérant que la Belgique affirme son attachement profond à la liberté de chaque personne de pouvoir pratiquer sa religion ou sa croyance. Cette politique est défendue de façon active par notre pays qui non seulement reconnaît plusieurs religions et convictions et les finance mais veille également à ce que personne ne voit ses droits remis en question en raison de ses convictions;
B. Considérant que la liberté de religion et de conviction ne peut pleinement s’exercer que si les autres droits de l’homme et libertés fondamentales sont garantis;
C. Considérant que la Belgique a créé, en 2005, une commission sur le dialogue interculturel qui a fait plusieurs recommandations. Le but de cette initiative était d’assurer que la Belgique reste une société ouverte au sein de laquelle des gens de différentes sociétés et cultures puissent coopérer dans un climat d’ouverture et de tolérance, tout en adhérant aux valeurs fondamentales de notre Constitution et des droits de l’homme;
D. Considérant que nous assistons aujourd’hui dans les quartiers de toutes les villes, à l’extension du port de la burqa, couvrant les femmes de la tête aux pieds, y compris le visage, seuls les yeux étant visibles au travers d’un voile grillagé;
E. Considérant que la vision de ces femmes emprisonnées nous est déjà intolérable lorsqu’elle nous vient d’Iran, d’Afghanistan, d’Arabie saoudite ou de certains autres pays arabes. Elle est totalement inacceptable sur le sol du Royaume de Belgique. Nous savons, en outre, qu’à cette tenue vestimentaire dégradante s’ajoute une soumission à son époux, aux hommes de sa famille, une négation de sa citoyenneté;
F. Considérant qu’il est hors de question de mettre en péril la liberté religieuse;
G. Considérant aussi qu’il est un devoir pour nos institutions de veiller au respect de la liberté individuelle de chaque habitant du Royaume;
H. Considérant que la Haute autorité française de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE), qui est l’équivalent de notre Centre pour l’égalité des chances, a eu à se prononcer sur le cas d’une femme musulmane revêtue de la burqa lors d’une formation linguistique dispensée par l’agence nationale d’accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) dans le cadre d’un contrat d’accueil et d’intégration. Par une délibération du 15 septembre 2008, la HALDE a décidé qu’une telle obligation était conforme à la dite convention.
Elle aboutit ainsi aux conclusions suivantes:
— la burqa comporte une signification de soumission de la femme qui dépasse sa portée religieuse et pourrait être considérée comme « portant atteinte aux valeurs républicaines présidant à la démarche d’intégration et d’organisation de ces enseignements, obligatoires pour les étrangers admis pour la première fois en France »;
— l’obligation de retirer le niqab ou la burqa pourrait être justifiée par des buts légitimes qui sont les exigences de la sécurité publique, d’identification des personnes ou encore la protection des droits et libertés d’autrui;
I. Considérant qu’il importe de vérifier la compatibilité du port de la burqa tant avec nos lois et règlements que nos engagements internationaux en matière des droits de l’homme et des libertés fondamentales;
J. Considérant que nous sommes là au stade extrême d’une pratique inacceptable, notamment en terme de sécurité, car la burqa ne permet pas l’identification de la personne;
K. Considérant que plusieurs villes ont déjà pris des règlements généraux de police sur le port de tenues vestimentaires ayant pour effet d’empêcher toute identification;
L. Considérant les risques de sécurité que représente la burqa en terme d’identification;
M. Estime que cette matière de sécurité relève des autorités fédérales et en particulier du premier ministre et du ministre de l’Intérieur;
Demande au gouvernement:
— de créer une commission spécifique liée au premier ministre afin de dresser un état des lieux de la pratique du port de la burqa et d’établir des propositions de nature à garantir la sécurité de la population et le respect tant des lois et règlements que celui de la liberté des personnes.
19 juin 2009.
Anne-Marie LIZIN